Naturalisations
 

La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.

Son cadre légal est défini par la Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) ainsi que par la Loi cantonale sur le droit de cité vaudois (LDCV).

A Yvorne, aucun règlement communal ne complète les conditions cantonales.

 
Déposer une demande de naturalisation ordinaire dans le Canton de Vaud
                     
Depuis le 1er janvier 2018, la demande de naturalisation est déposée en ligne, directement sur le site du Canton de Vaud.
                     
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- être titulaire d'un permis d'établissement C,
- avoir séjourné en Suisse 10 ans,
- avoir séjourné 2 ans dans le Canton de Vaud dont l'année précédant la demande,
- parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral),
- n'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande,
- s'acquitter de ses impôts,
- ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents,
- respecter la sécurité et l'ordre public,
- posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local.
                     
Test de connaissances élémentaires sur la Suisse, le Canton de Vaud et la Commune d'Yvorne
                     
Afin d'aider les candidats à se préparer, le canton et la commune mettent à disposition les questions qui serviront à tester leurs connaissances élémentaires sur la Suisse, le Canton de Vaud et la Commune d'Yvorne. Ces questionnaires peuvent être téléchargés sur les liens suivants :
 
- questionnaire à choix multiples des questions fédérales et cantonales avec ou sans les réponses
- questionnaire à choix multiples des questions communales avec les réponses
- questionnaire à choix multiples des questions communales sans les réponses
                     

 

Emoluments communaux
 
En application du Règlement d'application de la loi nouvelle sur le droit de cité vaudois (RLDCV), les émoluments communaux suivants sont perçus en matière d'agrégation à la bourgeoisie et de naturalisation (par dossier) :
       
- demande de naturalisation individuelle CHF 400.--
- demande de naturalisation familiale CHF 500.--
- naturalisation vaudoise de confédérés CHF 200.--
       
       

Liens :

Armoiries de la Suisse

Office fédéral des migrations (ODM)

  Logotype du secteur des naturalisations

Service de la population (SPOP)