Pose de procédés de réclame - Affichage politique
       

La commune est compétente pour délivrer les autorisations sur l’ensemble du territoire d'Yvorne. La Municipalité se détermine sur la base de la loi sur les procédés de réclame (LPR) et de son règlement d'application (RLPR). Hors localité, le préavis du responsable de région-voyer est requis et, aux abords des autoroutes, celui de l'Office fédéral des routes (OFROU).

La demande formelle, complétée d'un photomontage et du projet de panneau (illustration graphique, dimensions, etc.), doit être adressée par courrier au Greffe municipal. Le cas échéant, la signature du propriétaire du bien-fonds est requise. La durée de la procédure d'autorisation est d'environ 15 jours.

Les procédés de réclame pour compte de tiers le long des routes cantonales, hors localité, ne sont pas autorisés. Les contraventions prévues aux art. 26 et suivants LPR sont applicables.

La pose temporaire d'affiches pour des manifestations organisées par des associations locales sans but lucratif est dispensée de procédure d'autorisation. Les organisateurs prendront néanmoins les précautions qui s'imposent pour éviter de gêner la visibilité des piétons et automobilistes.

L'affichage dans le cadre de l'exercice des droits politiques est également dispensé d’autorisation, mais il doit respecter toutes les autres dispositions légales. Un "Guide pour un affichage politique respectueux de la sécurité routière" a spécialement été édicté par la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR).

       
       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Contacts et horaires
 

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